Mentions Légales


1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). 2 Ces lignes directrices fixent les principes généraux relatifs à l’exercice des droits des personnes concernées plutôt qu’elles traitent des modalités spécifiques à chacun des droits de ces personnes au titre du RPGD. 3 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89). 4 Bien que la transparence ne constitue pas l’un des principes relatifs au traitement des données à caractère personnel énoncés à l’article 4 de la directive (UE) 2016/680, le considérant 26 de ladite directive dispose que «tout traitement de données à caractère personnel doit être licite, loyal et transparent à l’égard des personnes physiques concernées»

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